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Vos conditions de ventes : biens

 

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Le site web http://www.struvay.be est un site web d’e-commerce accessible à tout utilisateur d’Internet résident en Belgique via l’Internet. Le site web est géré par la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Struvay-Theunens ayant son siège social Rue Emile Lerousseau 32 à 4042 Liers (Herstal) en Belgique et portant le n° BCE 0411.937.620 (ci-après « STRUVAY »).

Toute personne commandant des produits offerts à la vente sur le Site web (ci-après « le Client »), est présumée avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter expressément.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les articles de l’assortiment STRUVAY et à tout achat en ligne effectué par le client auprès de STRUVAY. Les conditions s’appliquent à la vente en ligne pour la Belgique uniquement. Sauf accord écrit préalable de notre part, le fait que STRUVAY reçoive la confirmation d’une commande sur le site web signifiera qu’il est question d’un accord valable. Le client signe un contrat à distance à cet égard.

 

Article 2 : PRIX

Les prix sont indiqués et payables en euros et sont valables en Belgique. L’indication du prix porte exclusivement sur les articles qui sont décrits textuellement. Les éventuelles photos y afférentes ont une valeur purement décorative et peuvent montrer des éléments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix. Les prix en vigueur le jour de la commande sont imputés à toutes les commandes. Une fois la commande passée, le prix ne peut plus être modifié. Les prix indiqués pour les articles s’entendent TVA comprise mais frais d’expédition non compris (à calculer depuis la Belgique à partir du siège de STRUVAY). Les frais d’expédition éventuels sont toujours préalablement communiqués au client pour confirmation, avant confirmation de la commande. STRUVAY n’est pas responsable des fautes (d’impression) qui figurent dans ses offres. Si un prix mentionné sur un site web de STRUVAY est erroné et que ceci a été signalé au client par STRUVAY, le client a uniquement le droit d’annuler la commande ou de faire exécuter la commande au prix correct.

 

Article 3 : OFFRE

Malgré le fait que le catalogue et le site web sont compilés avec le plus grand soin, il est possible que l’information présentée soit incomplète, qu’elle contienne des erreurs matérielles ou qu’elle ne soit pas à jour. STRUVAY n’est tenue à une obligation de moyens que pour ce qui est de l’exactitude, de la mise à jour ou de l’exhaustivité de l’information proposée. STRUVAY n’est en aucun cas responsable d’erreurs matérielles, de fautes typographiques ou d’impression. Nous vous prions de nous contacter à l’avance pour des questions précises sur les modèles, la couleur, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, par exemple. L’offre est valable jusqu’à épuisement du stock et peut à tout moment être adaptée ou retirée par STRUVAY. STRUVAY se réserve le droit de refuser des commandes, sans aucune forme de justification, de modifier les délais de livraison, de répartir les livraisons ou de lier d’autres conditions à la livraison.

 

Article 4 : PAIEMENTS

Le client a le choix entre les modes de paiement suivants : carte de crédit ou bancontact. Le service est assuré par une société tiers prenant ses responsabilités Atos wordline.


Article 5 : LIVRAISON DE BIENS ET FOURNITURE DE SERVICES

STRUVAY tend à livrer les commandes dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du paiement. Toutefois, les délais de livraison indiqués ne le sont qu’à titre indicatif. Tout dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation au client, et ne lui donne pas non plus le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat. Si certains articles ne peuvent être envoyés (en temps opportun), le client en est informé par STRUVAY et peut éventuellement se servir de ce motif pour résilier le contrat.


STRUVAY ne peut être tenue responsable du non-respect total ou partiel de ses obligations dans le chef du présent contrat, pour autant que le non-respect soit imputable à un événement assimilé à un cas de force majeure, en particulier une grève générale ou partielle ou une interruption des moyens de transport et/ou de communication, ou en cas d’inondation ou d’incendie. Si un événement considéré comme un cas de force majeure se produit, STRUVAY en informera le client. Après un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, STRUVAY a la possibilité de ne pas honorer la commande.


STRUVAY n’est pas responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient d’avis ou d’une assistance de projet fournie par ses soins. Une quelconque responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant facturé et payé.

Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Même une fois livrées, les marchandises restent la propriété de STRUVAY jusqu’au paiement intégral.

 

Article 7 : RÉCLAMATIONS

Après réception de la commande, le client est tenu d’inspecter immédiatement les marchandises livrées. Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou autre défaut de livraison, doit être communiqué immédiatement par écrit au siège social, sous peine de déchéance de tout droit.

 

Article 8 : GARANTIE

Pour faire appel à la garantie légale, le client doit présenter une preuve d’achat. Pour les articles achetés en ligne, le client doit préalablement prendre contact avec STRUVAY. Tout défaut doit être signalé le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation de celui-ci. Passé ce délai, tout droit de réparation, de dédommagement ou d’échange sera expiré. Les délais et conditions sont toujours identiques à ceux appliqués par le fabricant du produit concerné. La décision relative à la question de savoir si un article tombe ou non sous la garantie incombe toujours au fabricant ou au fournisseur de cet article. L’article ou le compte rendu du dépannage (avec, sous demande du fabricant, les pièces défectueuses) est donc envoyé par STRUVAY au fabricant ou au fournisseur, qui décidera si la garantie est acceptée et qui informera également STRUVAY du motif de cette décision. STRUVAY ne peut en aucun cas être tenue responsable de cette décision. Le retour d’articles peut se faire par la poste ou par le biais d’un service de transport privé et ce, aux frais et sous la responsabilité du client en cas de perte, de vol ou de détérioration. STRUVAY remplacera dans la mesure du possible les articles vendus par des articles du même type, dans les mêmes quantités et/ou formats, pour autant que l’acheteur nous ait permis de les examiner convenablement et que lors de cet examen, il ait été constaté que les marchandises, pendant la période de garantie applicable, n’ont pas répondu aux exigences normales. 

 

Article 9 : DROIT DE RENONCIATION

Le consommateur a le droit d’aviser STRUVAY qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours suivant la livraison du produit.

Le client qui souhaite faire usage de son droit de renonciation doit prendre contact avec STRUVAY dans les 14 jours suivant la livraison et renvoyer les marchandises (à ses frais/risques) à STRUVAY dans les 20 jours suivant la livraison des marchandises. Pour ce faire le client peut utiliser le formulaire de rétractation basé sur un modèle type harmonisé en cliquant ici

Seuls les articles qui se trouvent dans l’emballage original non endommagé, accompagnés de tous les accessoires, des modes d’emploi et de la facture, peuvent être repris.

Ne seront en aucun cas repris : les articles utilisés, souillés, endommagés ou incomplets dont l’emballage (ou une partie de celui-ci) a été ouvert, les articles faits sur mesure pour le client, les articles qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés. Lorsque le retour est dû à une faute de STRUVAY, STRUVAY prend les frais de transport à sa charge. STRUVAY signale au client qu’elle n’accepte les retours et remboursements que pour les articles qui ont été achetés par le biais du site web de STRUVAY.

 

Article 10 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

STRUVAY s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux fins de l’exécution du contrat conclu par le client dans le cadre de la commande, et à envoyer au client des informations sans engagement concernant STRUVAY. STRUVAY traite les données à caractère personnel comme des informations confidentielles et ne les transmettra, louera ou vendra en aucun cas à des tiers. Le client a à tout moment accès à ces données, et peut en demander la rectification. Le client peut refuser que STRUVAY utilise ses données pour lui envoyer des informations. Il suffit d’en faire la demande par écrit (STRUVAY-theunens sprl, Rue Emile Lerousseau 32, B-4042 Liers (HERSTAL)) ou par mail (info@STRUVAY.be) pour demander, changer ou rectifier les informations personnelles.


Le site web fait usage de cookies. Il s’agit de fichiers informatiques qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’ordinateur et qui fournissent des informations sur des visites précédentes du site web. STRUVAY utilise des cookies uniquement en vue de personnaliser le service proposé aux utilisateurs. Ces cookies peuvent être bloqués par l’utilisateur.


Les pages web du site web peuvent contenir des images électroniques ou « bannières web », permettant de compter le nombre de visiteurs sur la page. Les informations obtenues par le biais de ces bannières sont totalement anonymes et permettent uniquement de collecter des statistiques sur la fréquence des visites en vue de fournir un service amélioré.

 

Article 11 : DROIT APPLICABLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non valables ou sont déclarées nulles en vertu de toute disposition légale ou administrative, ou du jugement définitif d’un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur. Toute disposition nulle peut être remplacée par STRUVAY.

Seul le droit belge s’applique à tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats auxquels les présentes conditions sont d’application, ainsi qu’aux présentes conditions. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement de Liege.

Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec STRUVAY, qui tentera d’y répondre le plus rapidement possible.

  • Adresse : Rue Emile Lerousseau 32, B-4042 Liers (Herstal)
  • Tel. : 04/278.50.60
  • Fax. : 04/278.62.03
  • E-mail : info@struvay.be

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Conditions générales : contrat de service

Version du 15/04/2016

1.      Champs d’application

1.1.      Les présentes conditions s’applique au « Contrat de service » (ci-après dénommé « le contrat »), dont elles font partie intégrante, conclue entre le Client et STRUVAY-THEUNENS, établie rue Emile Lerousseau 32 à 4042 Liers (Herstal), BCE n° 0411.937.620, ci-après dénommée « STRUVAY ».

1.2.      L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de STRUVAY. Toute commande passée implique l’adhésion entière et pleine aux présentes conditions générales. Outre les présentes conditions générales sont également applicables les dispositions disponibles sur les moyens de communication.

1.3.      Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de STRUVAY. Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toute autre communication, accord ou écrit.

2.      Objet

2.1.      Le contrat prévoit un service  de votre moyen de chauffage conformément aux modalités définies dans la législation, les présentes conditions et la Fiche technique fournie par le fabricant.

2.2.      Le Client opte pour le service/ la formule de son choix:

  1.         Entretien « unique »
  2.         Entretien « annuelle »
  3.         Ramonage « unique »
  4.         Ramonage « annuelle »
  5.         demandes ponctuelles de réparations

2.3.      Le contrat peut s’appliqué sur toutes installation de chauffage d’appoint acceptée par STRUVAY. Les installations de chauffage centrales sont donc exclues.

3.      Contenu de la formule

3.1.      L’entretien ou le ramonage couvre au minimum l’entretien ou/et le ramonage périodique prévu par la législation régionale à la date de l’offre, à l’exclusion des éventuels audits supplémentaires imposés par ladite législation.

3.2.      L’entretien poursuit un objectif de performance et de longévité de l’installation. Les prestations incluses répondent au cahier de charge du fabricant, visant à assurer la conformité et la sécurité de l’installation.

3.3.      En ce qui concerne le ramonage « unique » et le ramonage « annuelle », il est compris dans ce prix : le déplacement en province de Liège, la prise en charge, le ramonage, la facture certificative et le taux de tva en vigueur pour votre installation.

3.4.      En ce qui concerne l’entretien « unique » et l’entretien « annuelle », il est compris dans ce prix : le déplacement en province de Liège, la prise en charge, le ramonage du conduit de cheminée, l'entretien du foyer, la facture certificative et le taux de tva en vigueur pour votre installation. Attention, ce prix ne comprend pas les pièces à réparer ou à remplacer.

3.5.      Spécifiquement, en ce qui concerne l’entretien « annuelle » et le ramonage « annuelle », il est compris à planifier l’entretien/ramonage de votre Installation en tenant compte de la Période d’Entretien/de ramonage (1ans à l’exception des entretiens « annuelle » des appareils de chauffage GAZ qui eux sont  de 2 ans), et à en faire le suivi, en concertation avec vous; à vous informer à l’avance du mois durant lequel l’entretien/le ramonage aura lieu. Celui-ci peut être modifié de commun accord. La date exacte à laquelle l’entretien sera effectué, sera convenue entre vous et l’installateur;

3.6.      STRUVAY s’engage à faire effectuer les travaux en faisant appel à des personnes qualifiés.

4.      Offre, commande et prix

4.1.      Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise au taux de 6%. L’application d’une TVA à 21% de même que toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

4.2.      Les offres constituent des forfaits. Leur validité est limitée à la durée spécifiée dans l’offre ou, à défaut de mention expresse, au jour de leur affichage.

4.3.      Le prix de la mensualité du contrat d’entretien « annuelle » ou du contrat de ramonage « annuelle » est susceptible d’être modifier afin de suivre l’index des prix de consommation de l’état. Cette modification sera adaptée de plein droit. Le cas échéant, STRUVAY avertira le client par courrier.

4.4.      Si toutefois une hausse remarquable des frais d’exécution du contrat d’entretien « annuelle » ou de ramonage « annuelle » ne permet plus à STRUVAY de maintenir le prix indexé. STRUVAY se réserve le droit de transmettre par courrier simple, un tout nouveau prix qui deviendra obligatoire entre parties.

4.5.      Concernant les entretiens/ramonages, les forfaits comprennent l’entretien/ramonage de l’installation et la main d’œuvre de remplacement des pièces nécessaires pour la réalisation des objectifs et du cahier de charge décrite dans la législation ou la fiche technique. Les déplacements sont compris dans le forfait. Toute pièce remplacée sera toujours facturée au Client final.

4.6.      En cas de demande de réparations, une offre de prix est fournie au Client. Si le montant est inférieur à 80 €, celle-ci est automatiquement acceptée par le client et peut ne pas faire l’objet d’une offre. Elle constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté. Sa durée de validité est limitée à un (1) mois. Si le Client commande une réparation ponctuelle et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le Client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté. En toute hypothèse, les pièces remplacées seront toujours facturées au Client final.

4.7.      Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du Client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels STRUVAY a été consulté.

4.8.      Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont souhaités, ils doivent faire l’objet d’une nouvelle offre.

4.9.      Tout quart d’heure entamé est du. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine après 16H et les dimanches, jours fériés et congés légaux.

4.10.   En cas de déplacement du technicien, si l’entretien ou la réparation ne peut avoir lieu pour une faute non-imputable au technicien (telle que l’absence du Client, l’incapacité du Client à rendre son appareil accessible au technicien, la renonciation du Client lorsque le technicien est sur place), STRUVAY est en droit de facturer une indemnité au Client en compensation du dommage subi (frais de prise en charge, frais de déplacement et main d’œuvre). De même, toute intervention non justifiée est facturée.

5.      Factures et modalités de payement

5.1.      Concernant les formules Entretien « unique », Ramonage « unique », demandes ponctuelles de réparations : Le payement est réalisé préférentiellement (i) par paiement électronique à l’issue de l’entretien ou (ii) en espèce au technicien contre accusé de réception ou (iii) pour un entretien ou un ramonage par éco-chèque au technicien contre accusé de réception. Si le payement n’a pas pu être obtenu par un de ces moyens, le technicien pourra proposer au Client de signer un mandat de domiciliation unique. En cas de refus, le Client sera tenu d’effectuer dès l’achèvement de la prestation par STRUVAY. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de garder les attestations relatives à l’entretien/ramonage jusqu’à réception du paiement.

5.2.      Concernant les formules entretien « annuelle » et ramonage « annuelle » : Le premier entretien devra être payé en une fois, selon les mêmes modalités que les entretiens/ramonage réalisés dans la formule entretien/ramonage « unique » tels que décrites ci-dessus. Les payements mensuels débuteront à cette date également.

5.3.      Les factures et notes de crédit sont supposées avoir été reçues 3 jours après leur date d’envoi et sont payables au comptant. Si le Client a choisi de payer ses factures par domiciliation, un délai de 15 jours sera respecté avant que l’ordre de domiciliation soit exécuté.

5.4.      Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10% l’an du solde restant dû avec un minimum incompressible de 75 €, plus 20% du soldes restant dû à titre de clause pénale et 35 € de frais administratifs.

6.      Durée et cessation

6.1.      Le Contrat entre en vigueur à la date de la conclusion de celui-ci.

6.2.      La durée du contrat dans la formule entretien « unique », ramonage « unique » ainsi que pour les demandes ponctuelles de réparations urgentes est limitée à la durée nécessaire à la réalisation effective de l’entretien, du ramonage ou de la réparation.

6.3.      La Convention pour la formule entretien « annuelle » et ramonage « annuelles » est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à la date de sa conclusion.

7.      Droit de rétraction et cessation

7.1.      Vous avez le droit, dans un délai de 14 jours calendrier après la date à laquelle le Contrat a été conclu, de nous communiquer que vous ne souhaitez finalement pas conclure un Contrat avec nous, sans devoir donner un motif particulier. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par STRUVAY, sans y être obligé.

7.2.      Si le Client a demandé  que la fourniture des services commence pendant la période de rétractation, un montant correspondant aux services déjà fournis au moment où le Client informe STRUVAY qu’il exerce son droit de rétractation est susceptible d’être facturé. Ces montants restent dus et ne peuvent pas être récupérés.

7.3.      Chaque partie peut mettre fin au Contrat entretien « annuelle » ou ramonage « annuelle » à tout moment par écrit, moyennant un préavis d’un (1) mois.

7.4.      Si vous mettez fin au Contrat, et que l’entretien/le ramonage pour la période d’entretien/de ramonage en cours a déjà été effectué, vous serez, le cas échéant, redevable à STRUVAY  du solde des montants mensuels restant jusqu’à la fin de la période d’entretien/de ramonage en cours. Si vous mettez fin au Contrat, et que l’entretien/ramonage pour la période d’entretien en cours n’a pas encore été effectué, STRUVAY s’engage à rembourser, le cas échéant, les montants mensuels que vous avez déjà payé à compter du début de la Période d'Entretien/ramonage en cours jusqu'à la date de fin du Contrat, sous déduction ou après imputation d’un coût administratif de 50€ TVAC.

8.      Conditions d’intervention (vos obligations)

8.1.      Le service n’est effectué que pour autant que l’appareil et son installation soient conformes aux normes réglementaires et/ou techniques en vigueur et que ceux-ci ne constitue pas une menace pour la sécurité du technicien.

8.2.      Vous vous engagez:

- à nous informer des principales caractéristiques de votre Installation (marque, type, année de construction, type d’énergie, …). Vous devez nous communiquer ces dernières informations par le biais de la Fiche Technique;

- si votre installation est adaptée ou remplacée, vous devez nous en informer immédiatement.

- à donner accès à l’adresse d’Installation et à l’installation de façon aisée à l’installateur que nous envoyons afin qu’il puisse effectuer le service;

- à signer la fiche d’intervention complétée par l’installateur, ainsi que les documents présentés, même en cas d’Installation reconnue non-conforme. Dans ce dernier cas, vous autoriserez l’installateur à prendre une photo de votre Installation afin de procéder à une évaluation objective de l’état de votre Installation. Si nous vous offrons la possibilité de signer la fiche d’intervention moyennant une signature digitale, apposée sur un écran d’ordinateur avec un stylo spécial, son usage tient lieu de preuve en justice de votre acceptation.

8.3.      Lors de la visite, une inspection de l’appareil et de son installation est réalisée pour juger si celles-ci répondent aux conditions du Contrat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les obligations résultant du Contrat sont suspendues jusqu’à ce que les conditions soient à nouveau remplies. Le technicien en informe le Client et l’indique sur sa fiche de travail. Il peut à cette occasion établir un devis pour la réparation, que le Client est libre d’accepter ou de refuser.

9.      Nos engagements

9.1.      Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour offrir à nos Clients une haute qualité de services.

9.2.      Nous sommes en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous notre responsabilité de droit commun.

9.3.      Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

10.  Délais d’intervention, de livraison et d’exécution

10.1.                   Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

11.  Responsabilité et garantie

11.1.   Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de dispositions légales impératives qui prévaudraient.

11.2.   STRUVAY est uniquement responsable pour (i) les dommages matériels découlant directement d’une faute, et (ii) le décès ou les blessures corporelles résultant d’un acte ou d’une omission. Sont exclus: les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de perte de données et des dommages immatériels et indirects.

11.3.   Il est de votre responsabilité de faire effectuer l’entretien de votre Installation dans les délais légaux.

11.4.   STRUVAY  n’est responsable qu’en cas de non-exécution des principaux engagements du Contrat (sauf en cas de force majeure) ou en cas de faute grave ou intentionnelle. Sauf décès ou lésions corporelles, STRUVAY n’est, en cas de responsabilité, tenue qu’au remplacement à titre gratuit de l’entretien fourni. STRUVAY n’est en aucun cas responsable si l’entretien ne peut être exécuté suite à l’absence du Client lors d’un rendez-vous prévu, à la résiliation dans son chef du contrat sans manquement de STRUVAY et/ou au non-respect des conditions d’intervention définies dans ce contrat.

11.5.   Si des pièces de rechange ou d’autres biens ont été livrées, ils sont garantis par le fabricant conformément à la garantie légale de conformité.

11.6.   Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client.

12.  Force majeure

12.1.   En cas de force majeure, les obligations qui relèvent de ce Contrat, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, sont suspendues durant la période de la force majeure. Par force majeure, nous entendons tout événement éventuellement prévisible, mais imprévu, indépendant de notre volonté ou de celle du Client et qui rend l’exécution du Contrat, en tout ou en partie, soit impossible, soit substantiellement plus difficile.

12.2.   Si, du fait de la force majeure, le Contrat ne peut être exécuté pendant plus de deux (2) mois, les deux Parties ont le droit d’y mettre fin par courrier recommandé, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

13.  Protection de la vie privée

13.1.   Lors de la souscription à l’Offre, le Client doit communiquer à STRUVAY ses données personnelles. Il devra les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat. En cas de modification de ses données personnelles, notamment en cas de changement de coordonnées bancaires ou de domicile, le Client devra en informer STRUVAY.

13.2.   Le Client accepte le traitement des données personnelles fournies par ses soins aux fins suivantes : l’exécution du Contrat, la facturation et la Fourniture des produits ou services demandés par le Client et l’exécution des obligations légales auxquelles est soumise STRUVAY en tant que fournisseur.

13.3.   Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales ou de prospection ainsi que pour informer le Client de nos produits et services ainsi que sur des entreprises contractuellement liées à STRUVAY et sur leurs produits ou services. Ces données peuvent être transmises par STRUVAY à des sociétés directement ou indirectement liées à STRUVAY ou auxquelles STRUVAY fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.

13.4.   En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de STRUVAY, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé à tout moment sur simple demande écrite adressée à STRUVAY.

14.  Cession

14.1.   STRUVAY a le droit de céder le Contrat à une autre personne, pour autant que celle-ci respecte les dispositions légales et dispose des autorisations nécessaires et dans la mesure où les conditions mentionnées dans le présent Contrat sont maintenues pour toute la durée du Contrat.

14.2.   Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’en cas de déménagement et moyennant le respect des conditions mentionnées dans le Contrat. Tous les frais qui découlent de la cession sont à la charge du Client.

15.  Autres disposition

15.1.   La nullité d’une partie du présent Contrat ne porte nullement atteinte à la validité des autres dispositions de celui-ci ou à sa force contraignante.

15.2.   Le fait que STRUVAY n’exige pas le respect de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne peut pas être interprété comme un renoncement à celle(s)-ci ou une limitation des droits ou devoirs repris dans la ou les dispositions concernées.

15.3.   Le Contrat est soumis au droit belge. Tout litige sera porté devant le juge de paix du canton de Liège ou tout autre tribunal matériellement compétent de l’arrondissement judiciaire de Liège. 

Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec STRUVAY, qui tentera d’y répondre le plus rapidement possible.

  • Adresse : Rue Emile Lerousseau 32, B-4042 Liers (Herstal)
  • Tel. : 04/278.50.60
  • Fax. : 04/278.62.03
  • E-mail : info@struvay.be